Entrée en vigueur le 21 août 2004
La société Arcelor tentait, en l'espèce, d'obtenir, à titre principal, l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 (JO 21 août 2004, p. 14979) qui détermine les installations relevant du champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre institué la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (JOCE 25 octobre 2003, n° L 275, p. 32), en reproduisant, à l'identique, le contenu de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la SOCIETE LESAFFRE FRERES fait valoir que la transposition de l'annexe I de la directive 2003/87/CE précitée par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 et par le décret n° 2005-190 du
[…] Sans attendre l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto qui a eu lieu le 16 février 2005, la Communauté et ses États membres ont décidé de se conformer par anticipation aux obligations souscrites. À cet effet, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 octobre 2003, sur le fondement de l'article 175, paragraphe 1 CE, la directive 2003/87/CE ( 3 ). […] I-4025, point 34); du 9 septembre 2004, Espagne/Commission (C-304/01, Rec. p. […]
[…] la SOCIETE UGITECH, la SOCIETE IMPHY ALLOYS, la SOCIETE ARCELOR, et tendant 1°) à l'annulation des décisions implicites, acquises les 18, 15, […] le Premier ministre, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sur leur demande tendant à l'abrogation à titre principal, de l'article 1 er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique, et, à titre subsidiaire, […]
. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. 1 L'article a été recodifié à l'article L. 333-3 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 2 L'article a été recodifié à l'article L. 821-10 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 3 Les dispositions renvoyées sont en gras. 5 B. […] Article L. 213-4 du CESEDA a. […] -Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; […]
Lire la suite…