Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;
3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;
4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;
5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;
6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ;
8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.
[…] 48-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée : « I. Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, […] la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé, […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
[…] Vu le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] X est né le XXX et a accompli 15 ans de services en « catégorie insalubre » ; qu'en application des articles 1, 2 et 3 du décret susvisé n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il a atteint sa limite d'âge le 2 juin 2009 à l'âge de 58 ans ; […]