Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ;
2° Le décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
3° Le décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
4° Le décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
5° Le décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
6° Le décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
7° Le décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
8° Le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;
9° Le décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.
[…] Considérant que les dispositions du décret du 9 mars 1957 susvisées qui avaient permis à M. X de prolonger son activité de deux ans après l'âge de 60 ans ont été abrogées par l'article 4 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé ; qu'il résulte des dispositions précitées de ce décret, dans leur rédaction applicable à la date du 15 octobre 2005, à laquelle l'administration devait se placer dans le cadre de la reconstitution de carrière de M. X, la limite d'âge était de 61 ans ; qu'il est constant qu'à cette date M. X avait atteint l'âge de 62 ans ;
[…] Vu le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] X est né le XXX et a accompli 15 ans de services en « catégorie insalubre » ; qu'en application des articles 1, […] il a atteint sa limite d'âge le 2 juin 2009 à l'âge de 58 ans ; que l'intéressé ne justifiant d'aucun enfant à charge ou vivant dans les conditions prévues par l'article 4 du décret précité ne pouvait être admis au bénéfice d'une prolongation d'activité à ce titre ; qu'il est constant que le requérant ne totalisait, au 2 juin 2009, que 38 ans et 2 jours de services civils et militaires, […]