Article 2 du Décret n°2005-632 du 30 mai 2005
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d'autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d'encadrement, ou d'expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005

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Décisions2

1Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2021, 453677, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 : « Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2ème groupe. / () / La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2ème groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. / Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () ». […]

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2Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 10 juillet 2024, n° 2200001Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe : « Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe. […]

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