Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
1. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 10 juillet 2024, n° 2200001Rejet
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe : « Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe. […] ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er. » Aux termes de l'article 4 de ce décret : « Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, […]
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