Article 10 du Décret n°2005-632 du 30 mai 2005
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005

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