Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] qu'à défaut de réponse, par délibération du 14 juin 2010 le collège de la HALDE, autorisé par l'article 9 alinéa 2 de la loi du 30 décembre 2004, a mandaté sa présidente pour saisir le juge des référés d'une demande de mesure d'instruction au visa de l'article 145 du Code de procédure civile ;
[…] L'article 30 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005 précise que dans le cas où la H.A.L.D.E. envisage de rendre publiques les recommandations qu'elle a adressées en application de l'article 11 de la loi susvisée, elle en informe les parties intéressées au moins quinze jours à l'avance. Il ajoute que ces recommandations peuvent être rendues publiques par tous moyens.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2010, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en demeure la société Cellectis de communiquer les informations précédemment sollicitées, au visa de l'article 9 de la loi précitée et 30 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.