Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
pendant 7 jours
Les démarches pour obtenir réparation La première étape consiste à obtenir le dossier médical, dossier de soins infirmiers compris, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. […] Cette démarche peut apporter des explications, sans pour autant valoir indemnisation. […] L'article R. 421-1 du code de justice administrative subordonne en effet la recevabilité d'une requête tendant au paiement d'une somme d'argent à l'intervention d'une décision de l'administration sur une telle demande. En parallèle, une expertise médicale peut être sollicitée devant le juge des référés du tribunal administratif (article R. 532-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…T. p. 731.) et toutes les jurisprudences détaillée dans mon article de 2025 que voici en cliquant ici (NB : voir aussi les procédures d'intervention volontaire ou forcée au contentieux… pouvant conduire à de telles extensions). Oui mais quid des cas de réductions d'expertise, notamment quand une partie demande à ne plus être mise en cause dans celle-ci ? Le Conseil d'Etat a précisé les règles alors applicables. […] D'où le résumé que voici aux futures tables du rec. : 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ; […] R. BOURGIN
[…] Vu, enregistrée le 30 septembre 2008, la requête présentée pour M me D Y-Z, demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, identifier les travaux propres à y remédier, évaluer leur coût et celui des troubles de jouissance subis ; […] O R D O N N E : […] 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et, notamment, de l'étude géologique effectuée par la société INGEOTECH en 2003 ;
La responsabilité de la commune pour carence du maire Le maire doit prendre les mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser les bruits excessifs et faire respecter la réglementation (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […] sur simple requête, sans avocat obligatoire et sans décision administrative préalable, de faire désigner un expert pour « constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » (article R. 531-1 du code de justice administrative). […] Lorsque la mission va au-delà de la simple constatation, […] le juge requalifie la demande en référé instruction (article R. 532-1 du même code ; TA Pau, […]
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