[…] Depuis plus de 10 années dans vos fonctions vous ne pouviez ignorer ces obligations (loi N°2002-02 du 2 janvier 2002) qui mettent en danger l'établissement (perte de l'agrément). Vous n'êtes pas censée ignorer l'avenant (Décret N°2004-1274 du 26 novembre 2004 article 1 section V) qui précise que ce document doit être actualisé tous les ans. Ce qui n'est pas le cas, en l'état. […] Aux termes de l'article 1 section V du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 le PPI constitue un avenant au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et doit préciser dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptés à la personne puis doit être réactualisé chaque année.