Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2004 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 6
Décisions • 10
Rejet —
[…] - le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 6 novembre 2024 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l'entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ». […]
Rejet —
[…] Elle soutient que la demande de paiement est injustifiée du fait qu'elle n'a pas personnellement signé de contrat de séjour avec l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Billom, comme le prévoit le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004, lequel serait le fait générateur des titres contestés ; que lors de son séjour à l'EHPAD de Saint-Loup différents manquements ont été constatés concernant les modalités d'accueil, visite de la chambre et temps de réflexions, de sorte que les modalités de son admission n'ont pas été respectées et que son consentement éclairé n'a pas été recherché, en méconnaissance des dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et des articles L.342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 et L. 342-1,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
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