Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13/04347Infirmation partielle
[…] Ensuite, les temps de service au sein des entreprises de transport routier de marchandises sont fixés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié (article 1 bis) par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 puis (articles 4 et 5) par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 applicable à compter du 6 janvier 2007.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion