Article 2 du Décret n°2005-306 du 31 mars 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 31 mai 2018, n° 17/01605Infirmation

[…] Il a fait ensuite l'objet de trois avertissements, le premier prononcé le 03 décembre 2015 (suite à un détour de 240 km effectué le 02 décembre en raison d'une erreur de parcours), le deuxième le 8 janvier 2016 à propos de dégâts sur un véhicule après avoir percuté un animal sur la route, et le troisième le18 avril 2016 compte tenu d'une absence non justifiée du 07 au 10 mars et de l'absence de déclaration à l'employeur d'une autre activité professionnelle. […] Que le décret n°2005-306 du 31 mars 2005 prévoit en son article 2 que la semaine et la période comprise entre zero heure le lundi et 24 heures le dimanche (…) et que le trimestre et toute période de trois mois débutant les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet ou 1 er octobre (…) ;

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