Entrée en vigueur le 1 avril 2005
[…] régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles Maître Z ès qualités et la société Debure, faisant valoir pour l'essentiel que les heures de travail des salariés ont pu être légitimement décomptées dans le cadre du quadrimestre dès lors que conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 2005 ces modalités de décompte des temps de travail étaient expressément prévues pour les entreprises de transport de déménagement par un accord cadre du 23 août 2000 étendu par arrêté du 10 août 2001, dénonçant par ailleurs les inexactitudes et incohérences des décomptes produits par les salariés, […]
[…] Attendu que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 relatifs à la durée du travail du décret n°2005-306 ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006, le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées par M. X est celui défini par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction résultant du décret 2003-1242 du 23 décembre 2003 ;