Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance.
Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33.
[…] Vu l'assignation d'heure à heure délivrée en la forme des référés le 17 juin 2013 par la société de Transports Ambulanciers “L'Ourson Bleu” à l'Hôpital Saint Camille – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 5 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, 11,13, 16.I et II , 24. III et 45 du décret du 30 décembre 2005 et le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 de :
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3 ; Vu le Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19; Vu les articles L8222-1 et suivants du code du travail ; Vu l'article D8222-5 du code du travail ;
[…] vu l'article 1134 du code civil, vu l'ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3, vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19, vu l'article L. 8222-1 du code du travail, vu l'article D. 8222-5 du code du travail,