Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
[…] L'ordonnance a été rendue le 11 juin 2008 au visa de l'article 270 du décret du 28 décembre 2005 qui est abrogé depuis le 25 mars 2007, codifié R 642-24 du Code de Commerce qui ne s'applique qu'à la reprise d'une saisie immobilière qui était déjà engagée avant l'ouverture de la procédure collective, ce ne correspond pas au cas d'espèce.
[…] Le 16 novembre 2006, F G, ès qualité de liquidateur judiciaire de la C Majid, a demandé au juge commissaire, sur le fondement des article 642- 18 du code de commerce et 270 du décret du 28 décembre 2005 , de l'autoriser à reprendre la procédure initiée par X et H I et de fixer le montant de la mise à prix.
[…] Le tribunal, apres communication au ministere public et h avoir delirberf conformement a la loi: attendu qu'a la date du 15/05/2008, mme d e f stephanie agissant h sa i de gerante de x y (sarl) a fait au grrffe de ce tribunal la declaration de cessation des paiements prevue par l'article 270 du decret no 2005-1677 du 28 decembre 2005. […]