Article 8 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 8

Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

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