[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun de la demande est d'un mois pour les déclarations préalable ; qu'en application de l'article R 423-19 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, issue des articles 8 et 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […]

[…] par M e Daval, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. et M me B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […] électricité, PTT » permettant au service instructeur de connaître les modalités de raccordement aux principaux réseaux ; que les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme issues de l'article 8 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 applicable à compter du 1 er octobre 2007 ne s'appliquent pas au présent permis ; que la notice descriptive jointe au dossier de permis comprenant une partie intitulée « notice d'intégration dans le paysage » répond aux exigences de l'ancien article R. 421-2 ; […]