Article 25 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0907877Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 janvier 2007 susvisé : « (…) / Les demandes de permis de construire E d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme E de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. / (…) » ; que le décret du 5 janvier 2007 a abrogé l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire en litige a été demandé après le 1 er octobre 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ;

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