Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2007 |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire, modifié par le décret n° 80-207 du 17 mars 1980 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire, modifié par le décret n° 91-676 du 14 juillet 1991 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994, le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
- commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
- commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
- commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
- commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
- commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
- commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
- commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
- commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
- commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
- commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense.
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.