Article 4 du Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 22 novembre 2006

Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
Entrée en vigueur le 22 novembre 2006

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