Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2006 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 18 novembre 2006 |
Commentaires • 4
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3. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 12
1. Tribunal administratif de Grenoble, 26 juillet 2011, n° 1003183
Annulation —
[…] Il précise en outre que le préjudice financier est bien établi ; que la prime spéciale de fonction instituée par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ne lui a pas été versée entre la date de l'arrêté attaqué et la date de l'arrêté procédant au retrait de la décision querellée ; qu'il n'a adopté aucun comportement fautif contrairement à ce que laisse entendre le préfet de l'Isère ; qu'il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2013, n° 1104669
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ;
3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Mairie de La Ciotat, n° 20173194
—
Copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en œuvre du principe d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité, et à la fixation du coefficient multiplicateur entre 1 et 8, prévue au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 2) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en œuvre du principe d'attribution de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, et à la fixation du taux, prévue aux décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, modifié par le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai 2006,
Chapitre 1er : Disposition modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre 2 : Disposition modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
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