Article 1 du Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006
Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

NOTA


Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).