Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un master ou d'un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
1. Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2013, n° 1108667Rejet
[…] — que le service interacadémique des examens et concours a rejeté sa candidature sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 et […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 mars 2011, n° 1003204Rejet
[…] 30-02-05-01-01-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion (…). » ; […]
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