Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1929 du 26 décembre 2007 - art. 1
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ;
3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
4° La création ou la suppression des départements et services ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ;
5° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ;
7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ;
8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
10° Les baux et locations d'immeubles ;
11° Les contributions des usagers ;
12° Les emprunts ;
13° L'acceptation de dons et legs ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les contrats et conventions ;
16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'école les attributions prévues aux 9°,10°,13°,14°,15° et 16°. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école. Le directeur ou son représentant les préside de droit. Le conseil délibère sur leurs rapports.
[…] • la décision est entachée d'incompétence : en effet aucune disposition de l'article 10 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 ne donne pouvoir au directeur de l'EHESP en matière d'emploi des agents contractuels et des vacataires et seul conseil d'administration était compétent ; • le formalisme exigé par l'article 7 du contrat de travail et l'article 6 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 n'a pas été respecté : la décision n'a été notifiée qu'en lettre simple et n'a pas été précédée d'un entretien préalable ;