Article L123-5 du Code de l'éducation
Article L123-4-2Article L123-6
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 10

Commentaires • 4

1. Recrutement au titre de l’article L. 123-5 du Code de l’éducation
weka.fr · 21 mars 2025

Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ...

 Lire la suite…

2. IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
BOFiP · 4 avril 2018

[…] L. 123 -3 du code de l'éducation et l'article L . 112-1 du code de la recherche. […] Opérations exonérées Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123 -2 du code de l'éducation à l'article D. 123 -7 du code de l'éducation […]

 Lire la suite…

3. Loi de finances rectificative pour 2003Accès limité
Le Moniteur · 23 janvier 2004
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Nancy, 29 juin 2011, n° 1000596Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'université de Nancy II une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 123-3 du code de l'éducation : « Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;(…). » ; qu'aux termes de l'article L. 123-5 du même code : « Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 janvier 2009, n° 08/04285

[…] Les 21 février, 3 et 5 Mars 2008, Vincent Guerlavais a fait assigner l'ADER Languedoc- Roussillon, […] - que lui sera reconnu la qualité d'agent recruté dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics de recherche, selon l'article L123-5 du Code de l'éducation, […] mais sur son statut de droit public ou de droit privé au moment de l'invention, ce qui ne ressort pas des dispositions de l'article L 611-7 ni des articles R 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] Elle fait, ensuite, valoir que les dispositions de l'article L123- 5 du Code de l'éducation ne sont pas applicables et qu'en toutes hypothèses, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2010, n° 0913730Rejet

[…] 18 du décret n° 87-715 du 10 juillet 1985 puisque l'article 12 des statuts du LERMA sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.123-5 du code de l'éducation repris par l'article L. 112-3 du code de la recherche et des dispositions de […] l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; que la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'éducation relatives aux conditions d'indépendance et de sérénité que doivent assurer les universités et établissements supérieurs aux enseignants-chercheurs ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2010, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48