Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 14
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve des facultés de report prévues aux articles 3,3 bis, 4 et 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : « Les inspecteurs de la concurrence, […] et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information. » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. » ; […]