Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 113
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils peuvent également l'être dans la spécialité " conduite et mécanique automobiles ".
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 de la même loi : « Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : (…) c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit. » ; que l'article 5 décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement dispose que les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement de 2 e classe sont recrutés sans concours ;
[…] 36-05-01-02 […] — l'article 5 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 relatif aux agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement prévoit que les adjoints de deuxième classe sont recrutés sans concours ;
[…] 36-05-01-02 […] — l'article 5 du décret n°2007-913 du 15 mai 2007 relatif aux agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement prévoit que les adjoints de 2 e classe sont recrutés sans concours ; la région pouvait recruter l'agent occupant le poste et qui était alors contractuel, sur le fondement de cet article ; […] Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ;