Article 20 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Ils sont classés conformément aux dispositions du même article et de l'article 18.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17 sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent cadre d'emplois et par dérogation au délai fixé à l'article 14, l'autorité territoriale d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, à leur intégration directe dans le présent cadre d'emplois avant la fin de leur détachement.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Catégorie C - Carrière
M. Giacobbi Paul · Questions parlementaires · 18 mars 2008

L'article 9 du décret prévoit un reclassement en trois tranches annuelles à partir du 1er janvier 2007. […] les auxiliaires de soins (article 7, 11e) et les gardes champêtres (article 8, 6e) mais également le décret n° 2006-1691 de la même date pour ce qui concerne les agents techniques, les gardiens d'immeuble (article 20) et le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 pour ce qui concerne les agents techniques des […] établissements d'enseignement (article 19). […] Ces articles prévoient que les agents appartenant au grade concerné sont reclassés dans le grade supérieur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant la mesure soit le ler janvier 2007 pour la majeure partie d'entre eux. […]

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