Article 12 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 12 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 11

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.

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