Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 1
Les conventions et accords conclus par la Société nationale des chemins de fer français avec des entreprises ou organismes tiers avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite, et relatifs soit à l'intégration de personnels non affiliés dans le régime de retraites, soit au transfert de personnels affiliés vers un autre régime de retraite, continuent de produire leurs effets dans la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 12 octobre 2011, n° 09/08952Confirmation
[…] Mais les 1 er juges ont statué conformément aux dispositions à l'article 28 du décret du 7 mai 2007 précité, aux termes desquels les droits, actions ,obligations et conventions précédemment à la charge ou pris par la SNCF en sa qualité d'organisme social ont continué à produire leurs effets dans la CPR .
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