Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 1
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 22 novembre 2019, n° 17/05812Confirmation
[…] Ce décret avait spécifiquement prévu en ses articles 15 et 29 non seulement la mise à disposition des agents à leur demande comme vu ci-dessus mais aussi la mise en place d'un accord collectif ultérieur.
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