Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-221 du 26 février 2016 - art. 2
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.