Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2006 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,