Article 2 du Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2015, n° 13/16482Infirmation partielle

[…] Il considère que, si les articles L142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale énumèrent les compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ils ne les établissent pas. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).