Entrée en vigueur le
[…] Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, modifié par l'article 2 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 prévoit que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'un mois, et qu'après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les quatre mois ;
[…] Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, modifié par l'article 2 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 prévoit que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'u n mois, et qu'après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les quatre mois ;
[…] Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, modifié par l'article 2 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 prévoit que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'u n mois, et qu'après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les quatre mois ;