Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1844-4 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 8 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.
[…] l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. 5 Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. […] Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Article 5 Modifié par Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 1° JORF 16 mai 2007 L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, […]