Entrée en vigueur le
[…] Vu les pièces annexées ; Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-75, R 123-79, R 123-127 et suivants ; Vu les articles 6 à 9 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007, Vu l'article 151 octies C du code général des impôts ; […] La requérante s'est vue refuser, le 21 mai 2014, par le greffe du tribunal de commerce de Paris sa déclaration de modification, au motif que l'ARARPI n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés.
[…] Vu les pièces annexées ; Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-75, R 123-79, R 123-127 et suivants ; Vu les articles 6 à 9 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 ; Vu l'article 151 octies C du code général des impôts ; […] La requérante s'est vue refuser, le 12 mars 2015, par le greffe du tribunal de commerce de Paris sa radiation au motif que le dossier devait être présenté au magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de grande instance de Paris”.
[…] Vu les pièces annexées ; Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-75, R 123-79, R 123-127 et suivants ; Vu les articles 6 à 9 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007 ; Vu l'article 151 octies C du code général des impôts ; […] La requérante s'est vue refuser, le 28 janvier 2014, par le greffe du tribunal de commerce de Paris sa radiation au motif qu'elle devait procéder, préalablement, à sa dissolution avec nomination d'un liquidateur et aux opérations de clôture de la liquidation.