Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié