Article 14 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 14 du Décret du 30 juillet 1852

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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