Article 18 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 18 du Décret du 30 juillet 1852

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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