Article 21 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 21 du Décret du 30 juillet 1852

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Le Conseil d'administration se compose du Gouverneur, des Sous-Gouverneurs et des Administrateurs.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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