Article 40 du Décret du 30 juillet 1852
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

L'Assemblée est présidée par le Gouverneur.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

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