Article 53 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 53 du Décret du 30 juillet 1852

Article 52

Article 54

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 février 2023, n° 22/04780

[…] — constater que le Crédit Foncier de France refuse de communiquer la délibération du Conseil d'administration fixant les conditions de remboursement du crédit hypothécaire viager et ce en application de l'article 53 du décret du 30 juillet 1852 et débouter le Crédit Foncier de sa demande en fixation de la créance au-delà du capital prêté,

2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 31 mai 2023, n° 22/04780Infirmation partielle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).