Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.