Article 57 du Décret du 30 juillet 1852
Article 56
Article 58

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

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