Article 63 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 63 du Décret du 30 juillet 1852

Article 62

Article 64

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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