Article 66 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 66 du Décret du 30 juillet 1852

Article 65

Article 67

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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