Article 67 du Décret du 30 juillet 1852
Article 66
Article 68

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

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