Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.