Article 585 du Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 585 du Décret du 31 mai 1862

Article 584

Article 823

Entrée en vigueur le 31 mai 1862

Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Un receveur effectue les recettes et les dépenses.

Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par :	Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

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