Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les deux établissements, quoique placés dans le même local et soumis à la même administration, sont invariablement distincts. II est tenu, pour chacun, des livres et registres séparés ; leurs écritures et leurs caisses ne sont jamais confondues ; la vérification en est toujours faite simultanément, afin d'en garantir plus sûrement l'exactitude.